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Amtliche Sammlung: AS 2010 2063,

75.1 KB
18 mai 2010de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0