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Feuille fédérale: FF 2017 2013, Protocole portant amendement de l’Accord sur les marchés publics

75.1 KB
15 février 2017fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Accord sur les marchés publics de l’OMC. Approbation
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0