Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2015 6469, Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»

75.1 KB
26 août 2015fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0