Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Rapport du SIF du 4 septembre 2017 sur les questions de la CER-N

APPLICATION/PDF156.1 KB
31 décembre 1899fr
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0