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Amtliche Sammlung: AS 2011 175,

75.1 KB
10 janvier 2011de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0