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Feuille fédérale: FF 2011 2637, Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Protection contre le tabagisme passif»

75.1 KB
10 mars 2011fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Protection contre le tabagisme passif. Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0