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Feuille fédérale: FF 2023 84, Message du 2 décembre 2022 relatif à la modification de la loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Inscription d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)

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1 décembre 2022fr
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0