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Feuille fédérale: FF 2002 7569,

75.1 KB
23 décembre 2002it
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Institution
Suisse
Objet
"Droits égaux pour les personnes handicapées". Initiative populaire et loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0