Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Bundesblatt: BBl 2013 4729,

75.1 KB
1 juillet 2013de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0