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Feuille fédérale: FF 2010 5125,

75.1 KB
29 avril 2010fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0