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Feuille fédérale: FF 2004 5161,

75.1 KB
18 octobre 2004it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0