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Bundesblatt: BBl 2003 4290,

75.1 KB
27 mai 2003de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0