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Feuille fédérale: FF 2006 9177,

75.1 KB
12 novembre 2006fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0