Feuille fédérale: FF 2009 265, Message du 5 décembre 2008 relatif à I'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives" et à la révision du Code des Obligations (droit de la société anonyme)
75.1 KB4 décembre 2008fr
Institution
Suisse
Objet
Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0