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Raccolta ufficiale: RU 2017 6337,

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27 novembre 2017it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0