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Feuille fédérale: FF 2015 2169, Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)

75.1 KB
5 mars 2015fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0