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COFIN - RC_21_LEG_172_maj_21_LEG_237_MojonDEF

APPLICATION/PDF2.2 MB
Document GC7 décembre 2021
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs EMPD des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2022 et d'investissement pour l'année 2022 - Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0