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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF58.6 KB
Document GC21 mars 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Régularisation des requérant-e-s d'asile débouté-e-s: quels sont les critères mis en oeuvre par le Conseil d'Etat?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0