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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF33.6 KB
Document GC16 mars 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Visant à mettre hors-la-loi le dumping social et salarial pour les entreprises sous-traitantes dans l'adjudication des marchés publics
Initiative

Données: OpenParlData · CC BY 4.0