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Rapport 3 commandité par la CSSS-N: Sauvegarde de la volonté exprimée sur d’autres supports que dans le registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus

APPLICATION/PDF187.4 KB
30 mars 2021it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0