Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2021 743, Protocole entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

75.1 KB
4 mars 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0