Voir tous les documents

Bundesblatt: BBl 2022 2404,

75.1 KB
10 octobre 2022de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2024
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0