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Feuille fédérale: FF 2024 1774, Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

75.1 KB
25 juin 2024fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0