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Feuille fédérale: FF 2023 680, Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

75.1 KB
15 février 2023fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0