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Feuille fédérale: FF 2018 7479, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

75.1 KB
31 octobre 2018fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0