Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Recueil officiel: RO 2017 7727,

75.1 KB
27 décembre 2017fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0