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Feuille fédérale: FF 2018 655, Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)
22 novembre 2017
fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur le droit d’auteur. Modification
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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