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Dossier avec le rapport de la CEP
TEXT/HTML
203.9 KB
10 mars 2025
fr
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Commission d'enquête parlementaire. Précisions et modifications du droit parlementaire sur la base des expériences faites par la CEP "Gestion par les autorités – fusion d'urgence de Credit Suisse" dans le cadre de son enquête
Initiative parlementaire
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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