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Bundesblatt: BBl 2003 4802,

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7 juillet 2003de
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Institution
Suisse
Objet
Introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes (CEATE-CE 93.053)
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0