Feuille fédérale: FF 2007 5015, Message du 27 juin 2007 concernant la révision du code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)
75.1 KB26 juin 2007fr
Institution
Suisse
Objet
CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0