Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Bundesblatt: BBl 2010 9023,

75.1 KB
27 décembre 2010de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0