Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Foglio federale: FF 2022 701,

75.1 KB
28 mars 2022it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
Initiative déposée par un canton

Données: OpenParlData · CC BY 4.0