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Notice sur l’art. 9 al.1 des dispositions transitoires

APPLICATION/PDF214.5 KB
19 juin 2019it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0