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Feuille fédérale: FF 2019 275, Arrêté fédéral concernant le crédit d’engagement pour le système national d’échange de données sécurisé

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20 novembre 2018fr
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Institution
Suisse
Objet
Système national d’échange de données sécurisé. Crédit d’engagement
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0