Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2019 275, Arrêté fédéral concernant le crédit d’engagement pour le système national d’échange de données sécurisé

APPLICATION/PDF261.0 KB
21 novembre 2018fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Système national d’échange de données sécurisé. Crédit d’engagement
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0