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Feuille fédérale: FF 2010 3109, Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (Loi sur le fonds d'infrastructure, LFInfr)

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3 février 2010fr
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0