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Feuille fédérale: FF 2010 8207,

75.1 KB
27 décembre 2010fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0