Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2014 6961,

75.1 KB
6 octobre 2014fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0