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Feuille fédérale: FF 2014 3141,

75.1 KB
27 janvier 2014fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0