Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2020 5555,

75.1 KB
29 juin 2020fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0