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Feuille fédérale: FF 2019 5917, Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin

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3 septembre 2019fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Développement de l’acquis de Schengen/Dublin. Crédit d'engagement
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0