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Feuille fédérale: FF 2021 2116, Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)»

75.1 KB
31 août 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage). Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0