Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Bundesblatt: BBl 2004 5449,

75.1 KB
18 octobre 2004de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et ordonnance relative à la LMAP. Adaptation au renchérissement et réglementation en matière de prévoyance
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0