Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2014 893,

75.1 KB
13 novembre 2013fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0