Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2015 1273,

75.1 KB
20 janvier 2015fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0