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Raccolta ufficiale: RU 2012 6777,

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10 décembre 2012it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0