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Feuille fédérale: FF 2011 5631, Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

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28 juin 2011fr
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Institution
Suisse
Objet
L'imposition d'après la dépense. Loi
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0