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Feuille fédérale: FF 2012 663, Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

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17 janvier 2012fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0