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Feuille fédérale: FF 2012 3151, Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

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21 février 2012fr
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Institution
Suisse
Objet
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0