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Feuille fédérale: FF 2013 7133, Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie»

75.1 KB
19 septembre 2013fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour une caisse publique d’assurance-maladie. Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0