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Recueil officiel: RO 2016 4687,

75.1 KB
16 décembre 2016fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Approbation
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0